Par KOUOTOU NGOUCHEME Léandre
Choisir le statut de son entreprise c’est décider de son régime fiscal et social, de son mode de fonctionnement, de ses potentialités de développement et des possibilités ultérieures des cessions de l’entreprise. Il faut choisir un cadre juridique pour pouvoir exercer son activité en toute légalité. Cependant il est au préalable nécessaire de connaitre les différentes formes d’entreprises.
Les formes d’entreprises :
L’activité économique au Cameroun est régie par les actes uniformes portant Organisation pour l’Harmonisation de Droit des Affaires en Afrique (OHADA) et les lois sur les COOP/GIC. Ces actes précisent que toute personne physique ou morale désirant exercer une activité commerciale sur le territoire Camerounais, peut choisir de créer une entreprise ayant l’une des formes juridiques contenues dans les deux groupes suivants : les entreprises à caractère personnel et les entreprises à caractère impersonnel.
En ce qui concerne les entreprises à caractère personnel, on les subdivise en deux groupes : l’entreprise individuelle et les entreprises sociales.
L’entreprise individuelle est la plus simple à constituer (immatriculation au registre de commerce, paiement d’une patente et l’entreprise est constituée et peut exercer son activité). Aucun capital minimum n’est exigé, le promoteur est seul, il prend tous les risques, par conséquent il est indéfiniment responsable sur ses biens personnels, les dettes de l’entreprise en cas de faillite, le patrimoine personnel et professionnel étant juridiquement confondu.
Les entreprises sociales sont : la Société en Nom Collectif (S.N.C), la Société en Commandite Simple (S.C.S), le Groupement d’Intérêt Économique (G.I.E), la société coopérative, le Groupe d’Initiative Commune (G.I.C).
La Société en Nom Collectif (S.N.C) réunit deux ou plusieurs associés. Aucun capital minimum n’est exigé. Tous les associés sont commerçants, ce qui exclut les autres catégories socioprofessionnelles. Les associés sont solidaires et indéfiniment responsables des dettes sociales, par conséquent, en cas de faillite, un créancier peut saisir jusqu’aux biens personnels de l’un des associés pour se faire payer. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement unanime des associés. La S.N.C est automatiquement dissoute en cas de disposition ou de décès d’un de ses membres.
La Société en Commandite Simple (S.C.S) diffère de la Société en Nom Collectif par le fait de la coexistence d’un ou de plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dénommées “associés commandités” et un ou plusieurs associés responsables de dettes à la limite de leurs apports dénommés “associés commanditaires”. La société continue en cas de décès d’un associé commanditaire.
Le Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E) peut être constitué de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Il peut être constitué sans capital et ne donne pas lieu par lui même à la réalisation et au partage des bénéfices. La responsabilité des membres est illimitée. Il a pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée tous les moyens prompt à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.
La société coopérative est d’après la loi n°92/006 du 14 août 1992, une organisation regroupant au moins sept personnes physiques et/ou morales ayant la qualité de membres fondateurs, qui s’associent librement pour atteindre des buts communs, par la constitution d’une entreprise privée dirigée de manière démocratique, et à laquelle les membres sont liés par un contrat appelé status, qui fixe leurs règles d’organisation et de fonctionnement. L’action des sociétés coopératives peut s’étendre à toutes les branches d’activités économiques (l’épargne et le crédit, l’approvisionnement et la distribution de des produits, la collecte, le stockage, etc.). Les coopératives qui font appel à l’épargne publique paient les impôts. Mais elles sont exonérées si l’objet est social et ne fonctionne qu’avec ses membres. La loi n’exige aucun capital minimum et ne fixe aucun maximum. Les statuts le déterminent librement, ainsi que le nombre de parts sociales qui reviennent à chacun des membres. La responsabilité financière de chaque membre envers les tiers de pour les dettes de la société coopérative en cas de faillite est librement fixée par les status, elle doit être au minimum égale au montant des parts sociales qui la souscrivent sans pouvoir être étendue au delà de dix fois le montant des parts sociales souscrites par lui.
Les Groupes d’Initiative Commune (G.I.C) sont des organisations à caractère économique et social de personnes physiques, volontaires, ayant des intérêts communs et réalisant à travers le groupe des activités communes. Le G.I.C jouit de la personnalité morale. Les actions des G.I.C s’étendent à toutes les branches d’activités économiques. Aucun capital n’est exigé au démarrage et la responsabilité des membres vis à vis des dettes de l’organisation est définie par les status . Le G.I.C est exonéré de l’impôt, mais il a obligation de déclarer des résultats au service du registre des sociétés coopératives et G.I.C.
L’option pour une société à caractère impersonnel impose que le patrimoine soit protégé. Les créanciers de l’entreprise ne peuvent saisir que ce qui appartient à la société. Comme formes de société à caractère impersonnel on a : la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société à Responsabilité Limitée Uni personnelle (SARLU), la Société Anonyme (SA).
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. Elle peut être constituée par une personne physique (SARLU) ou entre deux ou plusieurs personnes physiques et morales. Un capital social minimum de 100.000 Francs CFA (100.000 FCFA) est exigé. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur minimale ne peut être inférieure à cinq milles francs CFA (5.000 FCFA). Elle est toujours commerciale quel que soit son objet mais les associés ne prennent pas la qualité de commerçants.
La Société Anonyme (SA) est une société dans laquelle les droits des actionnaires sont représentés par les actions. La responsabilité est limitée aux apports.
Les critères de choix d’une forme juridique :
Plusieurs critères permettent d’orienter le choix de la forme juridique de la future entreprise
La possibilité de développement
– Si vous pensez créer une petite entreprise et que vous n’envisagez pas un développement à court terme, la solution la plus simple et la plus rapide est de s’installer en entreprise individuelle. Dans ce cas, vous formerez avec votre entreprise une seule et même personne et vous n’aurez pas de compte à rendre.
– Si vous envisagez un développement rapide ou si vous avez des associés, la société s’imposera (SARL, SA, SUARL, etc.). L’entreprise sera juridiquement distincte de vous, vous allez devoir lui donner un nom (dénomination sociale), de l’argent et des biens qui constituerons son patrimoine de départ et qui lui permettront de fonctionner (capital social), et également un domicile qui sera le siège social de votre entreprise. Vous agirez au nom de la société et vos biens personnels ne seront pas confondus avec ceux de votre société.
La limitation des risques
En ce qui concerne la limitation des risques, seules les sociétés de capitaux (SARL et SA) permettent aux fondateurs de limiter leurs risques au montant de leurs apports. Ainsi, pour un projet ayant une certaine envergure et dont le niveau d’investissement est relativement important, il vaut mieux opter pour une SARL que pour une SA.
Le capital minimum et la libération des apports
Le choix de la forme juridique peut également être guidé par le montant minimum à apporter à la création de l’entreprise et le délai accordé par le législateur pour la libération intégrale du capital. Pour les SARL, le capital doit être intégralement libéré lors de la constitution de la société. Tandis qu’avec les SA, la libération intégrale des actions souscrites n’est pas obligatoire au moment de la signature des statuts, sauf disposition contraire des dits statuts. Cependant, le souscripteur doit verser au départ une somme qui ne peut être inférieure au quart du nominal des actions souscrites. Le capital restant doit être libéré dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce.
Le fonctionnement de la société
La souplesse du fonctionnement d’une société est un facteur déterminant pour le choix de forme juridique d’une nouvelle entreprise. Le fonctionnement est beaucoup plus lourd dans les SA où les organes de direction sont multiples. Dans les SARL, les SNC ou les SCS, il s’agit de réunir l’assemblée des associés une fois par an pour l’approbation des comptes. Cependant, pour le cas des SARL, la nomination d’au moins un commissaire aux comptes est obligatoire si la société brasse un volume d’affaire important, notamment si le montant du capital est est supérieur à dix millions de Francs CFA ou si le montant du chiffre d’affaire annuel est supérieur à 250 millions de Francs CFA, mais aussi lorsque le nombre de salariés est supérieur à cinquante personnes.
Le régime fiscal de l’entreprise
La nature et la taille de l’activité
La volonté de se mettre seul ou avec les autres
Bibliographie :
– Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique. Acte adopté le 17 Avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997